Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

Les grandes lignes du dispositif Pinel

Proposé par la ministre du logement, Sylvie Pinel, le dispositif Pinel consiste à :

  • acheter un logement neuf ou réhabilité entre le 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. Le logement doit répondre aux critères de performance énergétique exigée et doit se situer dans une ville de tension
  • s’engager à le louer pendant une durée déterminée
  • louer le logement nu et à un prix 20 % inférieur au marché

Depuis janvier 2015, il est possible de louer la maison à des ascendants (parents) ou à des descendants (enfants) à condition que ces derniers correspondent aux critères exigés pour les locataires.

Les avantages

Dans le cadre de la Loi Pinel le logement doit être loué pendant une période de :

  • 6 ans pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %
  • 9 ans pour jouir d’une réduction d’impôt de 18 %
  • 12 ans pour obtenir une réduction d’impôt de 21 %

La réduction est calculée sur le coût total de l’investissement. En ce qui concerne la location, la maison doit être louée en guise de résidence principale et la durée doit être respectée.

Les zones éligibles et plafonds de loyer

La Loi Pinel cible des zones précises et à chaque zone, un plafond de loyer a été imposé.

  • la zone A bis : regroupe Paris et 29 communes de la petite couronne. Loyer maximum : 16, 72 €/m²
  • la zone A : compte l’Ile-de-France, Côte d’Azur et la zone française de l’agglomération genevoise. Plafond du loyer : 12, 42 €/m²
  • la zone B1 regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants avec un loyer maximum de 10 €/m²
  • la zone B2 englobe la commune de plus de 50 000 habitants. Loyer maximum : 8, 69 €/m²

Le reste du territoire classé dans la zone C est non éligible à la Loi Pinel.

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