Entre autres conditions, le demandeur doit être majeur à la date de la déclaration de nationalité. Son frère ou sa sœur doit être né sur le sol français, de parents étrangers, et avoir acquis la nationalité française. A noter d’emblée que même si la procédure débouche sur une décision favorable, le gouvernement ou le parquet, sous certaines conditions, a la possibilité de faire opposition.
Les exigences imposées par la loi
Concernant le frère ou la sœur ayant la nationalité française
Pour que la déclaration de nationalité soit recevable, le législateur exige que le frère ou la sœur ait acquis sa nationalité française par l’une de ces trois voies :
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- A sa majorité, il ou elle a justifié d’une résidence habituelle en territoire français, cela durant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans ;
- A 16 ans, il ou elle a justifié d’une résidence habituelle sur le sol français, cela durant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans ;
- A 13 ans, ses parents ont justifié de sa résidence habituelle en territoire français, cela durant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 8 ans.
Ainsi, la déclaration de nationalité débouchera sur un refus d’enregistrer si le frère ou la sœur du demandeur a acquis la nationalité française par le mariage ou parce qu’il ou elle est l’ascendant direct d’un Français.
Requérant du demandeur
Le demandeur doit:
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- Justifier d’une résidence habituelle en France depuis l’âge de 6 ans ;
- Justifier d’une résidence de manière régulière en France, muni notamment d’un titre de séjour en cours de validité ;
- Avoir suivi la scolarité obligatoire française, dans un établissement ayant signé un accord avec l’Etat ;
- N’avoir jamais fait l’objet de condamnation à une peine d’au moins 6 mois ferme ;
- N’avoir jamais fait l’objet de condamnation pour acte criminel ou délictuel visant les intérêts vitaux de la République ;
- N’avoir jamais fait l’objet de condamnation pour acte terroriste ;
- Ne pas avoir été visé par un arrêté d’expulsion ou une interdiction de séjour en France, à condition que ladite décision soit toujours en vigueur au moment de la déclaration de nationalité.
A noter que toute peine de prison prononcée à l’encontre du demandeur ne saurait être prise en compte si ce dernier a bénéficié d’une réhabilitation ou si la condamnation a été effacée du bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Les documents qu’il faut présenter
Le demandeur doit fournir:
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- Le formulaire cerfa n°15562, rempli, daté et signé ;
- La copie intégrale de son acte de naissance – la possibilité d’effectuer une demande d’acte de naissance en ligne représente un atout non négligeable ;
- Les pièces prouvant qu’il réside effectivement en France le jour de la déclaration de la nationalité ;
- La photocopie de son titre de séjour ou de la carte nationale d’identité s’il est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- Toutes pièces permettant d’étayer qu’il est en résidence habituelle en France depuis ses 6 ans ;
- Toutes pièces permettant d’étayer qu’il a effectivement suivi la scolarité obligatoire en France, dans des établissements soumis au contrôle des pouvoirs publics ;
- Tout acte d’état civil permettant d’étayer le lien de filiation le reliant au frère ou à la sœur dont il se prévaut ;
- Un certificat de nationalité française du frère ou de la sœur, ou à défaut, des actes d’état civil ou autres justificatifs émis par les pouvoirs publics français, étayant que ce frère ou cette sœur a acquis la nationalité française ;
- Le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mariage, ainsi que les documents permettant de prouver la dissolution des unions antérieures ;
- S’il a des enfants mineurs qui résident avec lui, soit de manière habituelle soit alternativement (en cas de divorce ou de séparation de corps), il doit aussi fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance, en plus des documents permettant d’étayer de leur résidence sur le sol français.